Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent la souscription d'un abonnement au service Bénéf, édité par Parnel EDOUARD, entrepreneur individuel (voir mentions légales).
Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.
2. Abonnement et prix
Le service est proposé sous forme d'abonnement. Le tarif applicable est celui affiché sur le site au moment de la souscription ; il est récapitulé avant validation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est indiqué sur la facture.
3. Souscription
La souscription s'effectue en ligne. Elle suppose l'acceptation des présentes conditions et devient ferme à réception du paiement. Une confirmation est adressée par courrier électronique, accompagnée de la facture correspondante.
4. Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour la période indiquée lors de la commande. Sauf résiliation, il est reconduit automatiquement pour une période de même durée.
La résiliation peut intervenir à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Elle s'effectue depuis le compte ou par courrier électronique à contact@monbenef.fr. Aucune justification n'est requise.
5. Paiement et retard
Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription. En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après relance restée sans effet pendant quinze jours.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
6. Droit de rétractation
Le service s'adressant exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas.
Une période d'essai gratuite est proposée avant toute souscription, afin de permettre l'évaluation du service.
7. Conséquences de la fin d'abonnement
À l'issue de l'abonnement, l'accès au service prend fin. Les données restent exportables pendant trente jours aux formats CSV et JSON depuis la rubrique « Mes données », après quoi elles peuvent être supprimées définitivement.
Un export peut être demandé à tout moment, y compris après la fin de l'abonnement et pendant ce délai, à contact@monbenef.fr.
8. Garanties et responsabilité
Le service est fourni sans garantie de disponibilité contractuelle. Les limitations de responsabilité prévues à l'article 7 des conditions générales d'utilisation s'appliquent.
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur au titre de l'abonnement est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
9. Évolution des tarifs
Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante. Le client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette date.
10. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.